REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA « CONDECHOISE »
- Régime juridique du lieu de vie
Le lieu de vie et d’accueil est un établissement privé géré par une association à but non-lucratif déclarée d’intérêt général. Il relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de l’article D316 du code de l’action sociale et des familles.
- Personnes accueillies
Le LVA accueille des filles mineures à partir de 10 ans et des majeurs de vingt et un ans relevant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles.
- Admissions
Le directeur ou les permanents sont responsables des admissions et de la mise en œuvre de l’accueil. Ce dernier repose principalement sur le partage de la vie quotidienne avec les accueillis, dans le respect du droit des usagers. L’admission se déroule en plusieurs phases :
Étude sur dossier
Le Directeur du LVA étudient le dossier dans le but de définir la faisabilité du projet, en fonction du groupe d’accueillis déjà présent sur le lieu.
Rencontre
La jeune, accompagnée par le représentant du service ou établissement placeur, rencontre sur le LVA le directeur ou permanent responsable et un membre de l’équipe éducative. Cette première rencontre est l’occasion pour la jeune de découvrir le LVA.
Séjour
Après signature du contrat de séjour, une prise de contact avec l’environnement nouveau, il permettra à la jeune de vérifier son adhésion au projet de la « Condéchoise ».
Admission
Si la jeune est d’accord, et le cas échéant, son représentant légal, puis le directeur prononce, en concertation avec l’éducateur de référence du LVA, l’admission de l’accueillie.
Le dossier administratif d’admission, établi le jour de l’entrée, comporte les pièces suivantes :
une autorisation d’opérer afin que toute intervention chirurgicale puisse être réalisée en cas d’urgence,
- une attestation d’assurance nominative couvrant les risques responsabilité civile de l’accueilli,
- un document d’identité,
- le carnet de santé,
- la carte vitale et l’attestation de la CMU ou de la mutuelle du jeune accueilli,
- une autorisation de sortie
Une autorisation de droit à l’image
Les numéros de téléphone des personnes à joindre en priorité
Contrat de séjour
Un contrat de séjour est remis à chaque accueillie, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 30 jours qui suivent son admission. Il mentionne notamment : le nom de la personne accueillie, la durée initiale du contrat, les objectifs de la prise en charge établis en tenant compte des mesures administratives ou judiciaires, le projet personnalisé, la description des conditions de séjour et d’accueil, les mesures de décisions administratives ou de justice, les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.
Un avenant au contrat, élaboré avec la personne accueillie et le service placeur, est établi dans les six mois. Il précise les objectifs et les prestations d’action sociale, éducatives, pédagogiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées au projet de la jeune. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Sécurité des biens et des personnes.
Sécurité des personnes
Le LVA met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le plus haut niveau de sécurité possible aux accueillies eux-mêmes, dans la limite de l’exercice de leur liberté.
Les jeunes sont informés des modalités d’évacuation du LVA. Toutes les installations électriques personnelles réalisées dans les chambres doivent être conformes à la réglementation et autorisées par le responsable du LVA. Il est interdit de s’enfermer à clé dans les chambres. Tous les produits, objets ou matériels présentant des risques ou des dangers pour soi ou autrui sont interdits ou confisqués. L’utilisation sur le lieu de vélomoteurs ou de tout engin motorisé est soumise à une autorisation préalable du responsable du LVA.
Assurances
Le LVA est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n’exonère pas l’accueillie pour les dommages dont il pourrait être la cause. Il est donc demandé au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de maintenir une assurance responsabilité civile individuelle.
REGLES DE VIE COLLECTIVE
Règles de conduite
Hygiène
Une bonne hygiène est avant tout un respect par rapport à soi-même et pour les autres. C’est un ensemble de gestes habituels concernant les soins de son corps. L’hygiène corporelle passe par une toilette quotidienne et l’emploi des produits adaptés à son type de peau. Elle est quotidienne, le matin et le soir. Une douche quotidienne, avec savon, doit être systématique. Il est nécessaire de changer de sous-vêtements chaque jour, de porter des vêtements propres et de se laver les mains avant chaque repas, et après être allé aux toilettes, de se brosser les dents après chaque repas. Le maquillage impose des démaquillants. Les déodorants ont pour objet le simple masquage des odeurs.
Respect d’autrui
Le respect consiste notamment à ne pas heurter, vexer, blesser moralement une personne. Une bonne vie en communauté nécessite un respect mutuel, des uns pour les autres. Il faut être respectueux envers tout le monde en général. Le respect doit se faire aussi envers soi.
C’est pourquoi tous les membres de l’équipe éducative, personnes accueillies, salariées et bénévoles, doivent bénéficier d’un climat et de marques de respect. La violence verbale et physique et, en général, toutes les manifestations d’intolérance (discriminations, insultes, moqueries, vexations, surnoms, etc.) sont interdites. Les échanges et attitudes entre les personnes doivent être corrects. Les manifestations de manque de respect de l’autre, lorsqu’elles se produisent, seront traitées sur le plan éducatif ; si elles se répètent, elles feront l’objet de mesures disciplinaires.
Sorties
Toutes jeunes souhaitant effectuer une sortie libre doit y être autorisé par un des adultes présents qui fixe les modalités de la sortie (heures, destination, etc.).
Stupéfiants, alcool, tabac…
L’introduction et la consommation d’alcool, de stupéfiants et de produits toxiques sont strictement interdites sur le lieu de vie.
L’usage du tabac est interdit à l’intérieur des locaux. A titre exceptionnel, le tabac est toléré pour les jeunes de plus de 16 ans, avec accord du responsable légal, dans un endroit et horaires définis par le lieu de vie.
Relations sexuelles
Toutes relations sexuelles ou gestes sexualisés sont totalement exclus au sein du LVA Si la situation venait à se présenter, les personnes concernées devront quitter le lieu. Cette mesure est sans appel.
Nuisances sonores
L’utilisation d’appareil de radio, de télévision se fera avec discrétion. Le silence doit être respecté entre 21:30 et 7:00, sauf activités exceptionnelles autorisées et encadrées.
Respect des biens et équipements collectifs
« Ce qui n’est pas à moi appartient obligatoirement à un autre ou à la collectivité. Je ne dois ni l’emprunter, ni l’utiliser sans son accord. »
Toute personne doit respecter les locaux, le mobilier et les divers matériels mis à disposition. L’auteur d’une dégradation est passible d’une sanction et de réparation du dommage à ses frais.
Le vol ou la dégradation feront l’objet d’une sanction voire d’un avertissement.
Mise en sécurité
Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer les permanents du LVA, afin que des mesures adaptées soient prises.
Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu’il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens.
Horaires
Après sa journée, chaque jeune rentre au LVA. Les jeunes accueillies doivent être dans leur chambre et couchés au plus tard à 21 heures 30. Les week-ends et pendant les vacances scolaires l’horaire pourra être modifié en fonction des activités.
Les projets pédagogiques
La jeune accueillie devra participer et accompagner les éducateurs aux différents projets pédagogiques de la « Condéchoise ».
Organisation des locaux privés et collectifs
Les jeunes ne sont pas autorisés à accéder aux parties privatives de l’équipe éducative. Un jeune ne peut pas accéder à la chambre d’un autre sans y avoir été autorisé.
Les chambres
Le LVA dispose pour les jeunes d’une chambre simple, de trois chambres double et d’une chambre triple. Chaque chambre peut être fermée à clé. Elles sont meublées par le LVA (lit, table de chevet, armoire,). Il est possible de la personnaliser : la pose de décoration (affiches, cadres, photos, etc.) est autorisée sur les murs (pas sur les plafonds) en utilisant des fixations qui ne dégradent pas les murs.
Chaque jeune a en charge l’entretien de sa chambre avec l’aide de la maîtresse de maison. Le directeur et les éducateurs du LVA se réservent la possibilité de vérifier les chambres en présence de l’occupant pour contrôler l’hygiène, état, l’installation et l’utilisation des locaux et du matériel.
Les salles de bains et WC.
Toutes les salles de bain et les WC doivent rester propre après chaque utilisation.
Repas
Petit déjeuner
Il peut être pris entre 6h00 heures et 9h en semaine et entre 9 heures et 10h30 le week-end. Chacune doit essuyer la table, faire sa vaisselle et laisser l’évier propre derrière elle. La dernière qui déjeune termine de débarrasser la table.
Déjeuner
Il est pris à midi et demi environ. Les jeunes présents sur le lieu de vie aident à la préparation du repas, mettent la table, débarrassent et rangent la vaisselle avec l’aide de la maîtresse de maison et l’éducateur présent.
- Goûter
Il est pris à 16h30.
- Dîner
Il est pris vers 19h30, tout le monde doit se trouver à table et en pyjama à cette heure. La présence aux repas est obligatoire. Le repas est pris en deux groupes sur les temps scolaire, c’est un moment privilégié où se réunissent tous les membres du LVA.
Comportement
Lors du déjeuner et du dîner, chacune doit rester à table jusqu’à la fin du repas. Aucun appel téléphonique ne se fera pendant ces périodes.
Sur demande il est possible d’avoir un fruit hors temps de repas.
Menus
Les menus sont établis de manière à être équilibrés avec l’aide d’une diététicienne.
Les régimes alimentaires médicamenteux prescrits par un spécialiste sont pris en compte en fonction des possibilités du LVA. Pour tout autre régime alimentaire nous proposons des alternatives et en fonction des possibilités.
Activités et loisirs
Le LVA encourage la jeune à participer à des activités sportives, culturelles ou sociales à l’extérieur du LVA.
Les jeunes ont également la possibilité de participer à des ateliers mis en place par le LVA et autres partenaires.
Prise en charge médicale
Le LVA développe un partenariat avec un médecin généraliste privilégié. Il peut être consulté par les jeunes. Elles ne pourront pas se voir imposer la présence d’un tiers lors de la consultation.
Suivi psychologique
Nous travaillons avec plusieurs psychologues, nous orientons les jeunes selon leur situation et leur besoin vers l’un deux. Après une première rencontre entre la jeune et le professionnel, cette dernière est libre de poursuivre ou non le suivi psychologique ou de demander à rencontrer un autre professionnel.
Le linge et son entretien
Linge domestique
Le linge domestique (linge de lit et de toilette) est fourni par le LVA.
Linge personnel
Les jeunes sont libres de choisir les vêtements qui leur conviennent, dans la limite du respect de tous et du budget octroyé.
Inventaire
Un inventaire du linge personnel sera fait, avec l’accord du jeune, afin d’éviter au maximum des problèmes consécutifs à des prêts ou des échanges.
Renouvellement
Le renouvellement du linge et des vêtements se fait sur des temps déterminés par l’équipe éducative lorsque des besoins sont repérés. Le budget versé chaque mois est d’un montant de 47euros, sauf si la jeune perçoit un revenu (apprentissage par exemple).
Entretien
L’entretien du linge est pris en charge par le LVA, il est lavé par vos soins avec l’aide de la maitresse de maison si besoin. Le linge sale doit être descendu dans la panière selon le planning hebdomadaire mis en place par l’équipe. L’entretien du linge de lit est réalisé par l’ESAT de l’association l’APAJH (établissement et service d’aide par le travail).
Pratique religieuse ou philosophique
Les adultes et les jeunes s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal du LVA.
Transports
Prise en charge des transports
Le LVA assure les transports dans le cadre de ses missions.
Les déplacements et transports hors département de type retour en famille, rendez-vous au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ne sont pas pris en charge par le LVA sauf exceptions.
Transports en commun
Lorsque la jeune est scolarisée dans un établissement de secteur une carte nominative de transport lui sera remise.
Argent de poche
L’argent de poche n’est pas un dû, il s’acquiert au mérite, sauf si la jeune bénéficie d’un revenu (apprentissage par exemple). Il est de 15 euros par mois. Il est remis aux adolescentes, contre un reçu signé. Lors de son arrivée, la jeune bénéficiera de son argent de poche avec un mois de décalage.
Travail scolaire
Les devoirs sont faits entre la fin des cours et 19h30 et après 20h30 si nécessaire. L’équipe accompagne les jeunes sur leurs devoirs dans la mesure du possible. Un accompagnement supplémentaire peut être proposé en fonction des partenaires du LVA.
Tâches ménagères
Chaque jeune participe aux tâches courantes (faire la vaisselle, mettre la table, faire sa chambre, faire la cuisine … ) ces tâches sont attribuées et sont valables sur la semaine selon le planning. Un autre planning est réalisé chaque week-end pour que chacune participe à l’entretien de la maison et du pavillon.
Communications
Téléphone fixe
Un téléphone fixe est à la disposition des adolescentes, selon un planning établi, le temps d’appel est limité à 10 minutes.
.Téléphones portables
Les portables sont autorisés à partir de 15 ans, selon la situation et la gestion qui en est faite.
Courrier
Le courrier est distribué quotidiennement. Des timbres et des enveloppes sont à la disposition des jeunes pour les courriers qu’elles souhaiteraient expédier.
Discipline, sanctions
Le règlement intérieur, les règles et usages s’imposent à tous sur le LVA ; les faits d’indiscipline, les manquements aux règles de vie collective, les transgressions entraînent des sanctions variables selon la gravité des fautes.
Les principes généraux du droit s’appliquent en matière de sanction/punition : principe de la légalité, principe de l’écoute contradictoire, principe de proportionnalité de la sanction, principe de l’individualisation de la sanction.
Après un rappel à l’ordre, des sanctions de type : devoir ou réparation, exclusion ponctuelle d’activité, diminution ou suspension du versement de l’argent de poche, restriction ou suppression temporaire de sorties individuelles, sont prises.
Cependant le remboursement d’un préjudice et l’information ou plainte aux autorités judiciaires ou de police pour des faits graves : violence, vols, rackets, etc., l’exclusion peut être prononcée par le responsable du lieu, après information au référent et/ou au représentant légal.
En cas d’attitude d’une jeune compromettant de façon durable et sérieuse l’équilibre du groupe, il pourra être décidé, après consultation de l’équipe éducative, d’exclure cette jeune, de façon provisoire ou définitive.
Le Directeur
Mr LECROQ
